DIVD : Groupe verrou "Outils contractuels d’innovation"

Outils contractuels d’innovation

>> Contact : Sophie Carré

Pour être mises en œuvre et testées, les innovations destinées à concevoir, bâtir ou gérer différemment les territoires urbains supposent l’association d’acteurs aux compétences diverses et aux statuts variés. Collectivités, entreprises, chercheurs et usagers sont parfois conduits à combiner leurs efforts selon des modalités dictées par la nature du projet et de son évolution, allant des plus informelles aux plus encadrées, incluant dans certains cas des accords de confidentialité. Ce faisant, lorsqu’il s’agit de passer à la mise en œuvre dans un cadre opérationnel réel sur le territoire de la collectivité, les règles qui régissent l’action publique territoriale s’imposent. Or ces règles, destinées à garantir la transparence et l’équité de l’action publique dans la relation de la collectivité avec ses partenaires, prestataires ou concessionnaires, apparaissent souvent comme des obstacles par les obligations procédurales qu’elles imposent, défaisant les communautés d’intérêt ayant pu se constituer, allongeant les délais de réalisation et dissuadant in fine la poursuite de l’effort.

Les actions initiées dans le cadre des Démonstrateurs Industriels pour la Ville Durable ne sont pas à l’abri de ce type d’épreuve et certains s’y confrontent déjà. Il existe néanmoins aujourd’hui un certain nombre de dispositions et d’instruments contractuels destinés à favoriser l’innovation. Certains, inscrits de longue date dans le Code des marchés publics, permettent de déroger à certaines obligations dès lors que le projet participe d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation retenu par l’État (ex-article 75, aujourd’hui article 97 du Code des Marchés Publics, décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Ce principe du droit à l’expérimentation a été récemment réaffirmé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Mais ce type de disposition ne correspond pas à toutes les situations et ne couvre pas tous les besoins. Des instruments plus spécifiques existent tel le Partenariat d’innovation créé par le décret du 26 septembre 2014 et destiné à favoriser la recherche et développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants ou telles les SEMOP, définies par la LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, et davantage centrées sur l’exécution du contrat lui-même dans des domaines allant de la construction de bâtiments à la gestions d’un service public. On pourrait évoquer d’autres cadres conventionnels tels les Projets Urbains Partenariaux (PUP) qui font désormais partie de la panoplie des aménageurs, etc.

Mais dans le cas des DIVD, il ne s’agit pas simplement de parvenir à des réalisations. Il s’agit d’anticiper l’exploitation des futures infrastructures et la gestion des services associés, souvent inédits. Que permettent de faire les instruments évoqués ? En existe-t-il d’autres ? Quelles marges de manœuvre offrent-ils ? A-t-on des retours d’expérience à leur sujet ? Comment sort-on du cadre strictement expérimental pour aller vers le droit commun ?

Pour répondre à ces questions, le Puca et ses partenaires ont mis en place un groupe de travail destiné à identifier les possibilités, verrous et pistes d’innovation en ce domaine, en partant des hypothèses de travail des consortiums intéressés, des difficultés qu’ils rencontrent et des solutions qu’ils sont prêts à partager. En retour le Puca et ses partenaires sollicitent des experts issus de l’Administration ou choisis en dehors d’elle afin d’apporter des réponses aux questions posées et un éclairage sur les pistes envisagées.

>>> Séance 1 : 09 décembre 2016